November 24, 2012
Live Auction5 rue Vincent Courdouan
Marseille, 13006 France
Phone: 00 33 (0)4 91 50 0000
Fax: 00 33 (0)4 88 56 5134
Email: contact@leclere-mdv.com
Viewing NotesMercredi 21 novembre de 10h à 19h
Jeudi 22 novembre de 10h à 19h
Vendredi 23 novembre de 10h à 19h
Samedi 24 novembre de 10h à 12h
Vendredi 19 et samedi 20 octobre de 10h à 18h.
salle SVV, 3 rue Rossini 75009 Paris
Sale Notessamedi 24 nov. 2012 à 14h30
5, rue Vincent Courdouan 13006 Marseille
JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS
Leclere - Maison de ventes
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Tél. : 04 91 50 00 00
INFORMATIONS SUR LA VENTE
Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807)
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Souvenirs familiaux
Joseph-Marie Portalis (1788-1858)
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Ordres de chevalerie
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en présence de OSENAT-Maison de ventes.
Lot 1: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome II MANUSCRIT, 1768-1770
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IIMANUSCRIT, 1768-1770, un volume in-folio, environ 478 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (502 pagespaginées de plaidoiries, environ 50 pages blanches non écrites, 26 pages manuscrites de table des matières et sommairedes plaidoyers), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Environ140 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.21 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Draguignan, Marseille, Paris, Les Baux, Brignoles, Carpentras, LaCiotat, Beaumont, Toulon, Aix, Pernes...Extrait d'un plaidoyer. pp.355-363« Je plaide pour Laurent Tavelle, travailleur résidant au terroir de cette ville d'Aix, demandeur en requête du 21 juillet 1769.Contre,Martin Paul, ménager du tènement de St Jean quartier des Milles, et défendeur.Mes conclusions sont à ce que faisant droit à la requête de Laurent Tavelle du 21 juillet 1769, Martin Paul soit condamné auxdommages et intérêts soufferts et à souffrir par le dit Laurent Tavelle par les morsures que lui a faites la bourrique du dit MartinPaul, suivant la fixation et liquidation qui en sera faite par experts convenus et autrement pris et nommés d'office, lesquels enprocédant auront égard à tout ce que de raisons et je demande les dépens.Messieurs,Le 21 juillet 1729 sur les sept heures du matin Laurent Lavelle rencontra une bourrique appartenante à Martín Paul, que cepropriétaire laisse vaquer dans les campagnes voisines et qui ravage les légumes de tous les voisins sans épargner quelquefois lespersonnes. Laurent Lavelle, pour qui je parle, en a fait une triste expérience passant à coté de cette bourrique, qui mangeait deslégumes amoncelés dans la propriété d'Aillaud Coutelier de cette ville, il fut tout à coup attaqué par cet animal qui le renversa parterre, le mordit à la cuisse gauche, et à l'avant poignet de la main droite. Ces morsures étaient si considérables que l'on craignaitque les nerfs n'eussent été offensés. On sent qu'un pareil dommage fait à un travailleur qui a besoin de ses bras et de sa santé poursa subsistance et celle de sa famille, ne devait point rester sans réparation. Aussi Laurent Lavelle vint le même jour présenter unerequête aux fins de faire taxer ajournement contre le dit Martin Paul, propriétaire de la bourrique, pour se voir condamner auxdommages et intérêts soufferts et à souffrir à raison de ce que dessus suivant la fixation et liquidation qui en serait faite par expertsconvenus ou pris d'office, et encore pour ce qu'il vous plut, Monsieur, commettre un chirurgien juré pour dresser rapport des susdites blessures et meurtrissures. L'ajournement y fut accordé, et Me Bonnet chirurgien fut commis pour faire le rapport.Ici il faut lire le rapport -Il s'agit aujourd'hui de prononcer sur la demande de ma partie. Lui est-il du une réparation pour le dommage et morsures qu'ellea souffert ? Voilà tout le procès.Trois causes peuvent porter les animaux à causer du dommage à autrui. Ou la férocité naturelle à ceux de leur espèce, tels sontles animaux sauvages. Ou une férocité qui sans être naturelle à l'espéce, est particulière et propre à l'individu dont il s'agit, ainsiil est des mulets, des chevaux naturellement rétifs et ombrageux. Ou enfin les causes extérieures come les mauvais traitements quipeuvent provoquer l'animal le plus doux. Suivant la disposition du droit romain, d'après lequel nous rapportons cette distinction,il est certain qu'au premier cas le maitre de l'animal est responsable du dommage causé, parce qu'il ne doit pas tenir des animauxpareils, ou tout au moins alors doit il empêcher qu'ils ne soient nuisibles à personne.Dans le second cas le maitre n'est pas moins coupable ; l'on peut même dire qu'il est plus inexcusable encore d'employer à des usagesdomestiques un animal qui peut se porter à de pareils excès, et de lui donner par la plus d'occasion de nuire.Enfin dans le troisième cas, le maitre n'est coupable de rien, c'est celui par la faute duquel le dommage est arrivé, qui doit en êtreresponsable. Sur ces principes incontestables fondés sur la nature des choses et puisés dans le texte même de nos lois, il est facile devoir sur quel motif nous avons dirigé notre action contre l'adversaire.1° Il est propriétaire de la bourrique qui a fait le dommage2° Cette bourrique n'a pas la bonhomie de son espéce, elle est mal famée dans la contrée.3° Le propriétaire la laisse vaquer librement dans les campagnes voisines ou elle ravage fruits et légumes.Ces faits ne peuvent être contestés au procés. La propriété ne peut être déniée. La méchanceté de l'animal et la liberté que lui laisseson propriétaire de vaquer librement dans les champs ne sauraient non plus être déniés, puisque cela résulte des différentes déclarationscommuniquées au procès desquelles il résulte que la bourrique de l'adversaire se nourrit au dépens de tous les voisins [...]L'adversaire lui même dans les défenses qu'il a donné au procès du 1er décembre 1769 dit que si Laurent Lavelle a été mordu parla bourrique, c'est par sa propre faute. En effet qu'avait à faire le demandeur nous dit on, d'aller chasser la bourrique qui allait manger dans une propriété qui ne lui appartenait pas. Voilà donc l'adversaire lui même avouer implicitement la liberté qu'il donneà sa bourrique de vaquer. Or d'après cela nous demandons s'il est possible de penser qu'un propriétaire ne soit pas tenu de réparerle dommage fait par un animal dont il connait les vices, et qu'il laisse vaquer ? [...] La rigueur des lois a même été si loin , que celuiqui loue un animal ,dont il ne connait pas les vices est tenu nonobstant son ignorance du dommage causé par cet animal [...] Orsi le propriétaire qui loue un animal et qui en cela ne fait qu'une chose très licite, si le locataire lui même qui est dans l'ignoranceparfaite des vices de cet animal doit des dommages et intérêts, à plus forte raisons la réparation d'un dommage est elle due par unpropriétaire qui connait la méchanceté éprouvée de l'animal auteur du dommage, et qui non obstant ce, ne prend aucune précautionet laisse au contraire vaquer librement cet animal [...]Mais, me dira t'on ,vous avez provoqué l'animal. Point de preuve de ce fait.D'ailleurs la règle qui porte qu'on ne doit point de réparation à celui qui a souffert le dommage, lorsqu'il se l'est attiré lui même, estsusceptible d'une foule d'exceptions. Il faut considérer selon les auteurs comment, pourquoi et jusqu'à quel point celui qui a souffertdu dommage y a contribué, s'il se l'est attiré en tout ou en partie et si l'auteur du dommage y a trempé par sa volonté propre. Or icien raisonnant dans l'hypothèse même de l'adverssaire, pourquoi aurais je contribué au dommage que j'ai souffert ? Pour écarter unanimal qui mangeait des légumes d'une propriété voisine, c'est-à-dire, pour remplir un devoir auquel j'étais naturellement soumispar cette espèce de garantie mutuelle qui lie tous les voisins. Comment et jusqu'à quel point encore aurais je provoqué l'animal ?Enusant des voies dont tout autre aurait usé à ma place, c'est-à-dire en éloignant l'animal sans le maltraiter [...]Enfin et c'est ici lepoint du procès, il serait toujours vrai de dire que l'adversaire serait la cause coupable du dommage, puisqu'il serait toujours vrai delui reprocher d'avoir mal à propos laisser vaquer sa bourrique. L'on répond d'un événement fortuit lorsque par l'enchainement descauses, il parait que dans le principe il y a eu de notre faute. N'importe que cette faute soit légère, la plus légère de toutes ,suivant leslois, soumet à la réparation, etiam levisissima or à plus forte raison doit on être soumis à la réparation lorsque la faute est grossiére,palpable, évidente. Les bourriques ne sont pas des animaux qu'on laisse vaquer. En cet état, tout concourt à établir le droit de mapartie, tout se réunit en sa faveur. Trois ou quatre mois d'une maladie longue et douloureuse, les frais considérables qu'elle lui a occasionné,le tems que ma partie a perdu dans un lit de douleur, une blessure considérable qui l'a presque mis hors d'état de travailler,et plus encore la faute d'un homme qui laisse vaquer un animal dont il connait les vices et les excès. Tout autorise ma demande etjustifie la légitimité de mes espérances, et ma confiance à cet égard est d'autant mieux fondée qu'en soumettant l'adversaire à uneentière réparation vous lui donnerez une leçon bien utile, dont il se souviendra long-tems, en le rendant plus avisé et plus prudentà l'avenir. Vous délivrerez ses concitoiens de la juste crainte que leur inspirent les excès d'un si furieux animal.Je persiste et signeSentence du 16 février 1770 qui fait droit à notre requête, adjuge les dommages et intérêts et déboute l'adversaire des fins subsidiairesqu'il avait prises tendant à faire prouver que ma partie avait provoqué l'âne.Le motif du jugement a été que l'adversaire ne désavouant pas avoir laissé vaquer son âne, l'avouant au contraire était toujourspremière cause du dommage. »A la page 322 de ce recueil de plaidoiries, l'avocat Portalis laisse place au juriste avec le brouillon d'un texte (très largementbiffé) sur l'utilité de l'établissement des registres publics d'état civil.« Le contrat civil étant le fondement des mariages et en ayant toujours été considéré comme la matière, les ministres de l'églisene sont pas les maitres de refuser arbitrairement ce sacrement. L'intérêt sensible que l'état a dans les mariages doit suffire pourconvaincre que les pasteurs ne peuvent refuser leur ministère que quand ils y sont autorisés par l'état [...] Dans la suite les législateurspour obvier à tous les inconvénients, et perfectionner la police publique, voulurent que l'état de chaque citoien fut du momentde sa naissance consigné dans des registres publics. Par la on donna plus de force à la preuve tirée de la possession. On fixa mêmecette preuve naturelle et primitive que certaines circonstances peuvent rendre équivoque dans des occasions délicates. Voila les motifsqui ont introduit dans nos moeurs l'usage des registres publics. Il ne faudrait pas croire que nos lois, en ménageant au citoien denouvelles preuves par lesquelles il puisse constater son état aient voulu lui interdire celle qui nait de la possession. La loi qui ordonneles registres publics est une loi de sagesse et de faveur elle vient au secours du citoien privé des avantages d'une possession solemnelle,mais elle ne saurait priver un citoien de faire valoir, à défaut d'autres preuves, cette possession pour constater son état. Ce serait bienrendre impossible la preuve qu'un homme peut donner de son état. L'état des hommes peut être contracté par deux genres de preuves :la possession et les registres publics. La loi naturelle a établi la preuve qui nait de la possession. La loi civile a établi la preuve quinait des registres [...] Avant l'établissement des registres publics, la possession décidait seule de l'état de la naissance, de la religiondes hommes, Cochin observe que cette possession conserve toujours son autorité et son empire. C'est elle dit il qui forme toujours lapreuve la plus éclatante et la plus décisive ».
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Lot 2: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome III MANUSCRIT, 1770-1771, un volume in-folio, environ 564 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (642 pages paginées de plaidoiries, 80 pages blanches non écrites, 2 pages de table des
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IIIMANUSCRIT, 1770-1771, un volume in-folio, environ 564 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (642 pagespaginées de plaidoiries, 80 pages blanches non écrites, 2 pages de table des plaidoyers), veau blond jaspé, dos à nerfs,pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée).Environ 160 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.16 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à St Maximin, Marseille, Smyrne, Jausiers, Les Mées, Avignon, Bonnieux,Annot, Varages, Brignoles, St Martin de Brasque, Peipin d'Aigues...Extrait d'un plaidoyer pour Pierre Verdillon Courtier Royal de la ville de Marseille contre George de Roux, marquis deBrue résidant à Marseille, 4 février 1771. Pages 65 à 90.« Le procès est mu pour fait de commerce. Car de quoi s'agit il ici ? D'un échange d'argent en papier et de papier en argent moyennantbénéfice. Une partie a pris pour son compte particulier les papiers de l'adversaire et a perçu un bénéfice à raison de l'argentqu'il a prêté, ou des risques qu'il a couru en se chargeant de ces papiers dont il est devenu propriétaire. Or qui peut se douter quedans ces sortes d'échange, quelqu'ils soient entre, le courtier et le négociant, le papier et l'argent ne soient des effets commerçables.L'argent est une véritable marchandise dans le commerce. Il est susceptible d'échange, de louage, et de toutes sortes de manières d'êtremercantiles. Dans le commerce l'argent n'est pas seulement le signe des valeurs, c'est-à-dire des choses, il est encore de l'argent luimême et représente l'argent comme nous le voyons par le change. Outre la valeur fixe, que le souverain a donnée à l'argent commemonnaie, et que l'on peut regarder comme une valeur positive, l'argent a encore dans le commerce une valeur actuelle momentanéerelative que le prince ne peut pas fixer, qui varie sans cesse suivant l'abondance et la rareté des espèces, et qui dépend de mille circonstances.Le papier représente à son tour l'argent comme il en est représenté, et suit les mêmes variations relatives.C'est ce commerce de papier et d'argent comme marchandises qui est la matière du procés. Donc le procès est pour fait de marchandises,pour fait de négoce. Car l'adversaire peut d'autant moins disputer qu'il s'agit de commerce qu'il vient attaquer la légitimitédes opérations faites dans cette espèce de commerce entre lui et ma partie. [...] »Extraits d'un plaidoyer pour Alexandre Papadouli et Merjanouli grecs de nation, contre le Sr. Chabert, négociant deMarseille, arrêt du 22 mars 1771. Pages 137 à 145.« Cette cause intéresse l'humanité, il s'agit de savoir si un négociant français peut sous prétexte de son commerce attacher parforce et irrévocablement à son service comme esclaves ceux que le besoin peut faire recourir à lui en qualité d'ouvriers. Voici le fait.Dans les derniers troubles qui ont agité le pays ottoman, et qui menaçaient violemment la sureté des grecs, Alexandre Papadouliet Merjanouli, grecs de nation résolurent de quitter ce pays dans l'objet de venir travailler en France. Ils s'embarquèrent avec lecapitaine Nicolet, arrivés à Marseille, ils furent présentés au Sr Chabert, partie adverse. Mais comme ce négociant était de trèsdifficile composition et qu'il n'y avait pas moyen de s'entendre avec lui, ils cherchèrent à se placer ailleurs. Il n'y eut que Triandaphilatodinoqui accepta de travailler chez lui. Le Sr Chabert exposa qu'il avait établie une fabrique de coton rouge à Marseille,et qu'il avait fait venir à grands frais divers ouvriers teinturiers grecs sur le vaisseau du capitaine Nicolet, que par une prétendueécrite privée du 21 septembre 1770, enregistrée par Me Grosson notaire à Marseille ,les grecs étaient liés à ne pouvoir prendreà Marseille des engagements avec qui que ce soit sans son agrément. Sur cet exposé il demanda qu'injonction soit faite aux ditsPapadouli et Merjanouli de travailler sur le pied des accords convenus avec Triandaphilatodino[...] Que fais je en vous quittantet en ne voulant plus travailler chez vous ? Je ne fais qu'user de mes droits, de ma liberté naturelle. Pourquoi voudriez-vous fairepunir en moi l'acte le plus simple, le plus légitime, le plus naturel ? Je vous offre tout ce que vous avez déboursé pour moi et au delàmême de ce que vous avez déboursé. Que puis je et que dois je vous offrir de plus ? [...] A vous entendre le commerce est perdu sivous ne pouvez soumettre des esclaves. Votre liberté, nous dites vous, établira une concurrence entre les négociants qui se ravironsmutuellement leurs ouvriers. Sans doute notre liberté établira de la concurrence entre négociants, mais cette concurrence est établiedans tous les genres de commerce, elle est dans le voeu des lois, de la nature, de l'humanité. Les maitres seront dans l'heureuseimpuissance d'opprimer les ouvriers quand ceux-ci seront libres de quitter les maitres. Il s'établira par la un commerce de moeurs, deprocédés comme de douceur, qui fait les délices de la société et qui conserve tous les droits de l'homme. Loin de craindre une pareilleconséquence, les lois ne doivent que la protéger.Laissez donc la toutes vos maximes de servitude, soyez juste et sensible, et vous applaudirez vous même avec tout le public à maréclamation.Je persisteArrêt du 22 mars 1771, prononcé à l'audience des pauvres par Mr le Premier Président de La Tour, qui fait droit à l'opposition demes parties, révoque le décret de la cour, remet mes parties en liberté, déboute l'adversaire de sa demande en dommages et intérêtset le condamne à tous les dépens. Me Gassier plaidait contre moi. »
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Lot 3: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome IV MANUSCRIT, 1771-1772, un volume in-folio, environ 979 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1066 pages paginées de plaidoiries, environ 90 pages blanches non écrites, 3 pages de
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IVMANUSCRIT, 1771-1772, un volume in-folio, environ 979 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1066 pagespaginées de plaidoiries, environ 90 pages blanches non écrites, 3 pages de table des plaidoyers), veau blond jaspé, dosà nerfs, pièce de titre, reliure de l'époque (usagée).Environ 275 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.27 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Barème, Mougins, Eygaliéres, St Maximin, Salon, Pélissanne,Draguignan, Les Pennes, Malaucéne, Le Castellet, Entrevaux, Les Mées, Toulon, Les Baux, Roquevaire, Annot, Aix,Marseille, Guadeloupe, Toulon, Rougiers...Extrait d'un plaidoyer dans une affaire d'accusation d'adultère, St Maximin 15 décembre 1771. pages 93 à 116.« La cause, qui est aujourd'hui soumise à votre décision, est du nombre de celles que l'on est toujours plus étonné de voir reparaitreen justice. La sagesse de votre arrêt n'a pu encore guérir entièrement la jalousie des maris. Le public attend de vous un nouvelexemple qui puisse rassurer nos cercles et nos sociétés contre cette passion inquiète, toujours prête d'en troubler les douceurs.Fait.Le Sr Villecroze, pour qui je parle, travaillait anciennement pour garçon boulanger chez Jean Joseph Verlaque. On était très contentde ce jeune homme ; on le regardait comme un enfant de la maison. Celui ci avait des sentiments au dessus de son état. Il prévoyaitpouvoir se faire un meilleur sort. Il résolut de quitter son pays ou les ressources paraissaient peu proportionnées à son ambition. Enconséquence il fut tenter la fortune au delà des mers, il partit pour les iles de l'Amérique. Le ciel bénit ses projets, après douze annéesde séjour dans ces contrées éloignées, il retourna dans sa patrie avec une fortune honnête et capable de faire oublier sa premièrecondition. En arrivant le Sr Villecroze fut bien éloigné de se prévaloir de ses succès, il fut au devant de ses premiers amis. Il revitVerlaque son ancien maitre, il ne discontinua jamais de fréquenter sa maison, et de son ami il devint même dans l'occasion sonbienfaiteur. A cette époque Pons Honorat, partie adverse, était marié avec la fille de Verlaque. Les affaires de Pons Honorat étaient,très dérangées, Verlaque, son beau pére, l'avait comme on dit, affilié dans a maison. La ce Pons Honorat y voyait journellementVillecroze qui l'entretenait de ses aventures. Tel se croit général, parce qu'il entend le bruit d'un tambour. Pons Honorat se crutriche, s'il partait comme Villecroze. Effectivement en 1763 Pons Honorat part pour l'Amérique dans l'objet d'y travailler de sonmétier de boulanger. Il laisse Magdeleine Verlaque son épouse avec un fils issu de leur mariage. Il était sans doute très louable pource père de famille de s'exposer aux dangers d'un long voyage, aux épreuves d'un climat différent, dans l'espoir d'apporter un jourl'abondance dans sa maison. Mais en attendant sa femme et son fils n'avaient pas de quoi vivre. Verlaque, beau père de la partieadverse, les reçut et les nourrit chez lui. Quatre ou cinq ans après et le 13 septembre 1770, Pons Honorat arrive. Il se rend tout desuite chez son beau-père ou sa femme et son fils s'étaient réfugiés pendant son absence. Notre voyageur apportait du bien, la joieétait dans le ménage, tout le voisinage retentissait de ses exploits. Il commença de présenter à sa femme une bague d'or et une pairede boucles d'argent, les bénédictions redoublaient, tout fut au mieux pendant quelques jours. Les cousins, les neveux, les tantes dePons Honorat, voyant arriver leur parent avec une certaine fortune, et craignant de n'avoir aucune part au gâteau, prirent le charitableparti d'inspirer à cet homme des inquiétudes sur le compte de sa femme. Le moyen était adroit notre voyageur comme tousles maris de son état et de son espèce, avait une disposition prochaine à la jalousie. On sait que dans une certaine classe de citoiens,on craint moins le ridicule, et on croit plus aisément au vice. Il ne fut donc pas difficile de monter l'imagination de Pons Honorat.La ressource que l'on s'était ménagée pour troubler la tête de ce pauvre homme réussit au delà de toute espérance. D'ailleurs il fauten convenir : rarement à courir le monde on devient plus honnêtes gens. Un mari, qui a fait une certaine abscence, qui a parcourucertains climats plus dangereux que les nôtres, devient un mari un peu fâcheux. Il a souvent besoin de se brouiller avec sa femme,c'est la l'ordre. Un débiteur insolvable cherche à se mettre à couvert des poursuites de ses créanciers. Aussi, Messieurs, Pons Honoratne fut plus traitable dans le ménage. Si de ses voyages, il avait rapporté une meilleure fortune, il avait aussi rapporté une plusméchante humeur. Toutes ses paroles étaient des menaces, tous ses gestes, des coups. On ne l'entendait jamais parler que de prisons,de cachots, de punitions exemplaires, même de mort. L'effroi avait saisi tous ses alentours. Il n'en eut certainement moins fallu pourdéterminer la femme la plus forte à se soustraire à des traitements aussi durs et aussi barbares [...] »
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Lot 4: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome V MANUSCRIT, 1772-1773, un volume in-folio, environ 874 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1099 pages paginées de plaidoiries, 48 pages imprimées de fascicules juridiques, environ
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome VMANUSCRIT, 1772-1773, un volume in-folio, environ 874 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1099 pagespaginées de plaidoiries, 48 pages imprimées de fascicules juridiques, environ 200 pages blanches non écrites, 3 pagesde table), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Environ 172pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.19 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Tavernes, Apt, Arles, Apt, Aix, Caumont, St Marcel, Chateaudouble,Cadenet, Pertuis, Marseille, Piolenc, Albertas, Paris, St Saturnin, Quinson, Frejus...page 322, extrait de plaidoyer : « Je plaide pour Me Feraud notaire royal et lieutenant de juge du lieu de Merindol appellant àminima du décret d'assigné rendu par les officiers de Cadenet le 10 novembre 1772 contre Jean Baptiste Astic consul du lieu deCadenet, défendeur.Mes conclusions sont à ce que l'appellation et ce dont est appel soient mis au néant et par nouveau jugement le décret d'assigné,rendu contre Jean Baptiste Astic sera commué en décret de prise de corps, et en cet état les parties et matière seront renvoyées auxofficiers de Cadenet autres que ceux qui ont décrété, pour être poursuivis jusqu'à sentence définitive. Je demande les dépens contrele dit Astic pour lesquels il sera contraint même par corps et il tiendra prison jusqu'à entier payement. Arrêt du 17 février renduaprès registre par la chambre Tournelle, président Mr de Mazenod qui commue le décret d'assigné en décret d'ajournement etcondamne l'adversaire aux dépens. Me d'Autheman avocat général avait porté les conclusions contre moi, il avait plaidé incorrectementet contre la procédure. Me Siméon fils plaidait au contraire [...] »
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Lot 5: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
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Description: 5PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) [ VOLTAIRE (1694-1778) ]Consultations Tome VIMatériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariagecivil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 1770.RARE RECUEIL DE PLUSIEURS MANUSCRITS DE LA CONSULTATION SUR LA VALIDITEDES MARIAGES PROTESTANTS DE FRANCE RENFERMANT UN MANUSCRIT ANNOTE PARVOLTAIRE ET LE MANUSCRIT FINAL AVANT PUBLICATIONUn volume in-folio, environ 655 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergé (903 pages foliotées dematériaux et consultations, environ 248 pages non écrites), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison,reliure de l'époque (usagée). 235 pages écrites de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, le reste écrit par un secrétaire.Nombreuses ratures, corrections, passages biffés, plusieurs notes autographes de bas de page de la main de Portalis.Ce recueil de consultations renferme un premier manuscrit de : Consultation sur la validité des Mariages Protestantsde France, (114 pages foliotées 557 à 671), annoté en marge du texte par VOLTAIRE et enrichi d'une lettreautographe de VOLTAIRE à PORTALIS et un second manuscrit (125 pages) très proche de la publication.11 « A ces plaidoiries judiciaires, Portalis joignait une grande activité de consultation dont témoigne la quarantaine de volumes manuscritslaissés à ses descendants. La plus fameuse de ces consultations sera celle demandée par le duc de Choiseul, ministre de Louis XV, à cejeune avocat de vingt quatre ans - c'est dire sa réputation - sur La Validité des Mariages Protestants en France rédigée en octobre 1770,en collaboration avec son confrère et ami André Pazery (1721-1807). Plaidoyer pour la liberté de la conscience religieuse et la reconnaissancede la valeur intrinsèque du mariage de droit naturel indépendamment de sa sacramentalité, cette étude fut diffusée non seulementdans toute la France mais aussi en Allemagne, Hollande et en Suisse. Voltaire y vit un « véritable traité de philosophie, de législation et demorale politique » de fait, cette consultation préfigura l'édit de tolérance de1787 qui, sous la plume de Malesherbes, y fera référence dansson préambule. Elle annonça aussi l'esprit de la politique religieuse et législative que son auteur eut à mettre en oeuvre trente ans plustard. Il semblerait que Portalis ait été en réalité, le seul auteur de cette étude pourtant signée des deux noms. C'est du moins ainsi qu'onpourrait interpréter la relation de son fils : Pazery « a signé la consultation de mon père en faveur de la validité du mariage des protestants, il avaitune entière confiance en lui... Mr Pazery, ami de mon père, celui qui avait signé la consultation célèbre sur la validité des mariages des protestantsen France, ouvrage de ce dernier [...] »Joël Benoit d'Onorio. Portalis l'Esprit des siècles, pp.101, 97. Dalloz 2005.- De la page 1à 269 le texte de ces consultations de l'avocat PORTALIS est consacré principalement au mariage et plusparticulièrement aux problèmes posés par les mariages protestants. Une première partie rassemble divers matériaux surle tolérantisme et aborde les rapports des princes avec la religion. Portalis s'indignedu sort fait aux protestants de France après la révocation de l'édit de Nantes en 1685 à qui « il resterait [...] l'alternativede sortir du royaume avec leurs biens, ou d'y rester soumis au culte dominant. Mais les contraindre de rester sans les vouloirtolérer, vouloir à la fois qu'ils soient et qu'ils ne soient pas, les priver même du droit de la nature, annuler leurs mariages. Déclarerleurs enfans batards... En ne disant que ce qui est, j'en dirais trop, il faut me taire [...] », il rappelle un arrêté du parlement deToulouse concernant l'affaire de l'infortuné Calas dans lequel on « reproche aux protestans de faire entre eux des mariages, quiselon les protestans ne sont que des actes civils, par conséquent soumis entièrement à la volonté du Roy. Ainsi deceque, selon lesprotestans, le mariage est un acte civil, il s'ensuit qu'ils ont obligés de se soumettre à la volonté du Roy, qui en fait un acte de lareligion catholique. Les protestans pour se marier, sont légitimement tenus de se faire catholique, attendu que selon eux le mariageest un acte civil. Telle est la manière de raisonner de messieurs du parlement de toulouse [...]». Toujours à propos de la révocationde l'édit de Nantes, il déclare : « [...] J'ose supposer qu'un ministre éclairé et magnanime, un prélat humain et sage, un princequi sait que son intérêt consiste dans le grand nombre de ses sujets et sa gloire dans leur bonheur, daigne jeter les yeux sur cet écritinforme et défectueux [...] ». Portalis s'attaque ensuite à l'intolérance : « [...] Le droit de l'intolérance est donc absurde et barbare,c'est le droit des tigres, et il est bien plus horrible, car les tigres ne déchirent que pour manger et nous nous sommes exterminéspour des paragraphes [...] », il se réfère au contrat social de ROUSSEAU et aux Lettres Persanes de MONTESQUIEU :« Les dogmes de la religion civile doivent être simples, en petit nombre, énoncés avec précision, sans explication, ni commentaires.L'existence de la divinité puissante, intelligente, bienfaisante, prévoyante et pourvoyante ; la vie à venir, le bonheur des justes, lechâtiment des méchants, la sainteté du contrat social et des lois, voila les dogmes.» Enfin il termine sa démonstration et introduitle sujet de sa cause : « nous venons de prouver que le mariage, comme société honnête et légitime, peut exister sans le sacrement,puisque la chose est possible, voyons donc si elle est à l'égard des protestants [...] Mais quelle inconséquence n'y aurait il pas dansnos lois ? Elles permettent aux protestants de commercer, de jouir de leurs biens, de faire toutes sortes d'actes civils et elles ne leurpermettraient pas d'être père, époux, enfants ? »Les autres matériaux sur le mariage naturel réunis par Portalis dans ce recueil sont faits de considérations sur le mariage,le divorce et de rappels de principes du droit et de la philosophie sur ce sujet.- Dans une seconde partie de ce recueil, de la page 269 à la page 547, on trouve dans l'ordre de la pagination :Un BROUILLON MANUSCRIT AUTOGRAPHE de l'introduction des Consultations sur la validité des mariagesdes protestants en France. (p.269 à 281). Ce manuscrit de premier jet écrit à l'encre brune et à l'encre noireavec des ratures et corrections marginales est une introduction aux motifs de la consultation, il n'aborde pas les questionsposées pour résoudre le problème du mariage des protestants. Ce texte sera repris en grande partie dans l'introductiondu texte complet de la consultation de PORTALIS que l'on trouvera à partir de la page 555 de notre recueil.Dans l'énoncé de l'exposé des motifs de sa consultation, PORTALIS apparait comme le seul auteur de cette consultationdemandée par Choiseul : « [...] le soussigné estime que pour résoudre une question aussi importante pour l'état et l'humanitéentière il faut d'abord fixer avec précision le véritable point de vue sous lequel cette question doit être envisagée, remonterensuite aux premiers principes sur les mariages et bien apprécier l'application qui peut en être faite à nos lois et à nos moeurs. Enthèse générale, on ne reconnait pour mariage légitime, que celui qui est contracté suivant les dispositions des lois, or nos lois françaisessur les mariages renferment deux espèces de dispositions : les unes toutes civiles, sont purement relatives à l'ordre des familles,à la sureté des enfants, au bien de la société. Telles sont celles qui fixent le nombre de témoins, qui exigent le consentement des pères,qui déterminent la forme des registres dans lesquels les mariages doivent être inscrits et qui prescrivent les précautions de semblablenature. Les autres dispositions sont toutes religieuses dans leurs substance [...] Par nos lois, ces différentes dispositions religieuses etciviles, sont également requises. On exige leur concours, elles sont même identifiées dans la pratique, puisque le curé qui est préposépar l'église pour administrer le sacrement de mariage, est en même tems préposé par l'état pour recevoir le consentement des parties,comme témoin nécessaire de ce consentement [...] D'après cet état actuel de notre législation sur les mariages, fixons le point véritablede la question à savoir si depuis la révocation de l'édit de Nantes, les mariages des protestants qui sont dans le royaume et àqui il est défendu d'en sortir par la déclaration du 13 septembre 1699, donnée pour empêcher les émigrations occasionnées par larévocation de l'édit de Nantes, doivent être jugés sur des lois qui unissent d'une manière si étroite et si intime les institutions civileset les institutions religieuses [...] »- Une troisième partie plus importante que les précédentes (foliotée 293 à 550), intitulée Matériaux sur le mariage civilet ecclésiastique se trouve après ce brouillon manuscrit. Cette partie contient plusieurs écrits en rapport avec le mariage :dispenses, cassation du mariage, secondes noces, rapt, âge du mariage, tutelle, prohibition du mariage entre parents, inceste,preuves de filiation, témoins de mariage, sacrement, bénédiction nuptiale, concubinage, infidélité entre époux...que l'on retrouvera un peu plus loin dans ce recueil dans la consultation de PORTALIS sur le mariage des protestantset quelques années plus tard lors de la rédaction du Code civil.EXCEPTIONNEL MANUSCRIT ANNOTE PAR VOLTAIRE D'UN PREMIER TEXTE DE LACONSULTATION DE PORTALIS SUR LA VALIDITE DES MARIAGES PROTESTANTS DEFRANCE. CE MANUSCRIT RENFERME UNE LETTRE AUTOGRAPHE DE VOLTAIRE.Commandée à PORTALIS par le Duc de CHOISEUL, cette consultation est rédigée en 1770, sept ans après le Traitésur la Tolérance de VOLTAIRE qui faisait suite à l'exécution du protestant Pierre Calas. On a toujours mis en rapport laconsultation de PORTALIS avec les idées de VOLTAIRE sur la tolérance et avancé le fait que celui-ci l'avait appréciéeaprès en avoir pris connaissance (voir supra). La découverte dans ce recueil de l'exemplaire de Consultation sur la validitédes Mariages Protestants de France annoté de la main de VOLTAIRE, accompagné d'une lettre dans laquelle celui-ci émetle voeu que cette « dissertation » du « philosophe » PORTALIS aboutisse à l'annulation de « la sotte révocation de l'édit deNante » (sic), montre l'importance que VOLTAIRE accordait à cette consultation dans son combat contre la révocationde l'édit de Nantes de 1685.Autre importante découverte faite dans les archives des descendants de Jean-Etienne-Marie Portalis : les circonstancesexactes de l'envoi de ce texte à VOLTAIRE nous sont données de manière précise par son fils le Comte Joseph-MariePORTALIS dans les pages d'un de ses manuscrit inédit dont nous reproduisons le texte et qui sera présenté plus loinau n°152 du catalogue.« Dans le mois d'octobre 1770, mon père fit imprimer une Consultation sur la Validité des Mariages des Protestants de France.On en a donné plusieurs éditions in-12 et in-8 à Paris, à la Haye et à Genève elles sont mentionnées dans la France Littéraire deErsh. Cette pièce est signée de l'auteur et du savant Pazery, son ami (comme il est d'usage pour les Consultations). Elle avait étérédigée sur la question abstraite à l'invitation du Duc de Choiseul, alors ministre dont l'intention était en établissant la tolérancecivile dans la nouvelle ville de Versoix1, de donner à la République de Genève une rivale qui put disputer avec elle de son commerceet son industrie. Linguet qui n'aimait pas les avocats et qui prodiguait peu les louanges, a dit dans son mémoire pour Mme deBombelles, que cet ouvrage est plein d'éloquence et de solidité. Le manuscrit en avait été mis sous les yeux de Voltaire, par Moultou2,de Genève, à qui mon père l'avait communiqué. Voltaire le chargea de notes marginales. Les principes de cet ouvrage étaient ceuxd'une tolérance éclairée et non d'une irréligieuse indifférence. Voltaire aurait voulu davantage, il aurait désiré que loin de soutenirque les lois en vigueur n'annuleraient pas les mariages protestants, on établit qu'elles étaient absurdes et barbares. Quoiqu'il en soit,pensé avec sagesse, écrit avec mesure et d'un style qui réunit la correction à l'élégance et à la chaleur, il contribua puissamment auchangement de jurisprudence, qui amena enfin l'édit de 1787. 3 »Joseph-Marie PORTALIS manuscrit c.1860 : Souvenirs de ma vie. pp. 9 et 10. Fait partie du n°152 du catalogue.1 La ville nouvelle de Versoix en France (en pays de Gex) a été créée au XVIIIe siècle par Choiseul qui avec l'appui de Voltaire, comtede Ferney, avait cru voir en Versoix la cité de la tolérance, sur le modèle d'Arc et Senans aux Salines de Chaux en Franche-Comté parClaude-Nicolas Ledoux. Le but de la construction de cette ville était de concurrencer Genève. En 1767, on confia l'étude de cette ville àl'ingénieur militaire Bourcet. Il dessina une ville régulière, de forme octogonale, placée sur la rive du lac à quelques centaines de Versoixle-Bourg pour permettre la construction d'un port. La disgrâce de Choiseul en 1770 ralentit le projet. La construction est reprise un peuplus tard avec un plan moins ambitieux proposé par Jean Querret, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de Franche-Comté. Le planconçu pour une ville de dix mille habitants est approuvé par le roi Louis XV en 1773. Ce projet est finalement abandonné en 1777 sansqu'il y ait achèvement des ouvrages principaux et du port.2 Moultou, Paul-Claude, Montpellier 1731 - Coinsins 1787Né à Montpellier, issus d'une famille protestante aisée, Paul-Claude Moultou fit ses études à Genève. Ce pasteur genevois fut un amitrès fidèle de Rousseau qu'il a connu à Genève en 1754, il fut également l'ami de Voltaire avec qui il entretint une correspondance.3 J.M. Portalis rapportera cet événement d'une manière moins précise dans une « Notice sur la vie de J.-E.-M. Portalis » publiée en 1820chez Egron à Paris dans laquelle il retranscrit de cette manière les propos tenus par Voltaire dans la lettre originale : « Ce n'est point làune consultation, disait il, c'est un véritable traité de philosophie, de législation et de morale politique ». Bien que ceux-ci ne figurent ni dans lalettre ni dans les annotations de Voltaire, ce texte de Portalis fils sera repris tout au long du XIXe et du XXe siècle dans tous les ouvragesconsacrés à J.-E.-M. Portalis.- LA LETTRE DE VOLTAIRE A PORTALISLettre autographe, sans lieu ni date, 1 page in-12, écrite à l'encre noire sur papier filigrané.Cette lettre accompagnait le manuscrit annoté par VOLTAIRE, lorsque celui-ci le retourna à PORTALIS par l'intermédiairede Moultou après l'avoir annoté. Elle a été jointe ensuite au manuscrit et collée à la cire noire au dos de la pagede titre. Au dos de cette lettre, se trouvent deux mentions autographes : « à Monsieur » sans que soient indiqués le nomet l'adresse du destinataire et « Monsieur de Moultou. »Texte :« Si les avocats sont assez courageux pour signer cette dissertation qui n'est pas assurément une consultation, si les juges sontassez sages et assez hardis pour faire une loy nouvelle, je me fais porter en litière tout mourant que je suis et je vais les remercier.Je leur dirai nunc dimittis servum tuum dominé. [après avoir vu cela, je peux mourir]. Mon cher philosophe ne vous permettezvous pas des espérances trop flatteuses ? Les hommes seraient ils devenus raisonnables ? Mr d'Alembert sera bientôt enprovence, il pourrait beaucoup servir. Par dieu, je voudrais bien voir la sotte révocation de l'édit de Nante [sic] bernée. Bonsoirmon très cher philosophe. » 11 Le texte de cette lettre de Voltaire que l'on pensait perdue était connu de l'avocat et historien Auguste-Aimé BOULLEE qui l'avaitretranscrite (en la modifiant légèrement : le mot « bernée » de la lettre originale employé à propos de la révocation de l'Edit de Nantesdevenant « punie ») dans son livre Essai sur la vie, le caractère et les ouvrages de J.E.M. Portalis, ministre des Cultes, membre de l'AcadémieFrançaise, Paris, Didier, 1859.Quelquefois d'ordre purement stylistique, les remarques de VOLTAIRE écrites en marge de ce texte sont exprimées leplus souvent avec humour et quelquefois sur un ton sarcastique. L'écrivain prend part à la discussion et donne son avissur le sujet, il aiguillonne PORTALIS lorsqu'il trouve que celui-ci ne va pas assez loin dans la défense de sa cause etl'encourage lorsqu'il juge ses arguments efficaces.Extraits du texte de PORTALIS avec les annotations marginales de VOLTAIRE, mises en rapport avec le texte de Portalis,reproduites en caractères gras.p.567 : « Dans le moment présent, la résidence des protestants en France est forcée. Il leur est défendu de sortir d'un Royaume.Comment donc, quelque proposition que l'on sache, quelque système qu'il eut été permis d'embrasser avant ce dernier état des choses,pourrait on aujourd'huy sans une déclaration expresse, et nouvelle du souverain, penser qu'il ne + doivent pouvoir ni sortir duroyaume [...] »« + Doivent pouvoir expression à changer »p.600 : à propos des pages 588 à 600 paginées 28 à 44 avant de faire partie de notrerecueil.« Depuis la page 28 jusqu'à la page 44 c'est une fort bonne instruction .Touty est vrai mais ni Grotius, ni Cicéron, ni l'évangile ne prévaudront contre unédit du Roy enregistré en parlement. La loi est positive, vous prouvez qu'elleest injuste et funeste. Mais le parlement a les mains liées et les citations de lasainte écriture ne valent pas la signature d'un secrétaire d'état »p. 606 : « Mais tous ces différens systèmes des scholastiques, qui n'ont pris naissance quedans la mauvaise théologie du treizième siècle ne sauraient prévaloir sur le langage de laplus pure antiquité [...] »« Vous avez raison encore une fois. Sed dic posthume de tribus capellis »p.614 : « Plusieurs auteurs ont très bien établi que la polygamie est sujette a trop d'abus, atrop d'inconvénients pour pouvoir être envisagée comme le mieux possible [...] »p.631 : « Sans embrasser icy ces opinions rigoureuses, nous pouvons dire, avec tous nosauteurs que le mariage est nécessaire à l'homme en général »« Tout le monde convient que le mariage est necessaire a l'homme prouvezque le mariage de votre partie est valide en France »p.634 : « Du mariage dépendent encore la force phisique, et le bien politique de l'état, c'estle mariage qui donne des commercants, des soldats, des cultivateurs... »« On sait tout cela mais prouvez que votre mariage est valide »p.638 : « Tous les auteurs enseignent que le mariage est du droit naturel et des gens qu'ilest commun a tout ce qui respire, que la faculté générale de le perpétuer, embrasse tout lesystème des êtres... »« Vous l'avez déjà dit »Et du paragraphe : « Le fondateur de Rome pria les peuples voisins de vouloir bien s'allieravec sa nation et leur allégua pour tout titre : nous sommes hommes aussi bien que vous... »« Romulus na rien a voir a aix en provence. »p.650 avant le début de la seconde question :« Toute cette première partie est une bonne dissertation sur le mariagemais voyons la cause dont il s'agit »p.660 : « On ne peut faire un crime aux protestants de ne point observer des formes étrangèresqui ne sont point faites pour eux. La nécessité fait leur titre et ce titre ne peut êtrecombattu »« Tout cela est fort juste vous proposés des loix a faire. »p.668 : « D'ailleurs de quelle dangereuse conséquence ne serait il pas, pour l'ordre public,que des millions d'hommes en France fussent incertains de leur sort, de leur état, quelleconfusion dans les familles, dans les successions, au milieu de la France, des francais seraientsans famille. »« Rien n'est plus vrai, il faudra voir si le parlement d'aix osera préférer laraison et la justice a la loy. »p.669 : « Mais tout fidèle, tout francais doit bien se pénétrer aussi :Que la religion est ennemie de toute contrainte. « Elle devrait l'être, et ne l'a jamaisété parmi nous »Que nos souverains veulent le bonheur de tous leurs sujets. « Ils le doivent »Que le magistrat civil ou politique, doit respecter la nature, et servir l'humanité.« S'il l'ose »Que la justice est la base de tout gouvernement humain, qu'on doit être juste envers tous leshommes et qu'on doit l'être toujours. « bon en morale »p.670 : « Que le souverain a quelquefois de grandes raisons d'état, de ne point donner desloix permanentes et fixes, sur des objets délicats, ni qu'il ne veut jamais que les actes journaliersde la justice distributive, puissent être interrompus sous quelque prétexte que ce soit ;que cette interruption en jettant le trouble et la confusion dans l'intérieur de l'Etat forceraitsouvent la politique, dont il faut respecter les vues, et qui doit préparer lentement et surementles projets de bonheur et de salut public »« représentez ces raisons au Roy quand vous le verrés ; Jusquicy il n'a pasvoulu que les mariages du désert fussent valides. Proposez au Roy vos vuespolitiques. »p.671 : « D'après ces principes, les consultants doivent se promettre, d'obtenir de la justice de nos tribunaux, cette protection qui est due dans tous les païs, aux moeurs, a la vertu, a la bonne foi, qui est indépendante de toute loi positive +, et dont le souverain veut que tous sessujets jouissent, lorsqu'ils la méritent par leur fidélité. »« Si le parlement peut juger contre cette loi positive j'y consens assurément, et je le souhaitte de tout mon coeur. Je ne balancerais pas si j'étais juge mais je tremble. »Après cette première version annotée par VOLTAIRE de la consultation de Portalis, on trouve dans la suite de ce recueil le manuscrit définitif avant la publication de 1770 signé PORTALIS et PAZERY et un brouillon autographe de Portalis.- MANUSCRIT DU TEXTE AVANT PUBLICATIONConsultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 20 octobre 1770.Manuscrit intégral avant publication, signé PAZERY et PORTALIS, Aix vingt octobre 1770, écrit par un secrétaire. 125pages à l'encre noire sur papier vergé. Texte en trois parties foliotées 673 à 687 (Exposé des motifs de la consultation),737 à 807 (Première proposition), 865 à 903 (Seconde question suivie d'une conclusion signée Portalis Pazery à la page903). Ratures, corrections, indications de changement de paragraphes, des passages biffés.Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France [Exposé des motifs de la consultation]15 pages in-folio (673 à 687), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, nombreuses ratures, corrections et paragraphesbiffés. En préambule de l'exposé des motifs de cette consultation, il est dit que : « Les soussignés estiment que cettequestion intéresse... », PORTALIS ayant voulu associer son confrère PAZERY à la rédaction finale de cette consultation,bien qu'il en soit le seul auteur.L'avocat annonce qu'il va articuler sa démonstration autour de deux questions : « Est il possible que les protestants dansl'état actuel de nos lois à leur égard soient obligés à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage » et « Labonne foi ne suffit elle pas pour légitimer les mariages des protestants en France ? »Ce texte reprend dans ses grandes lignes celui de la première version annotée par Voltaire décrite ci-dessus avec destitres différents pour ses questions, des notes supplémentaires et une conclusion légèrement remaniée : « pour établir lalégitimité du mariage sur lequel on demande avis, il ne faut donc que prouver 1e que les protestants ne sont soumis à aucune loidu prince, qui prononce la peine de nullité contre leur mariage, à observer nos lois religieuses sur cette matière. 2e que n'y ayantpoint de loi qui fixe la forme de leur mariage, la bonne foy suffit seule pour les légitimer en France et que les tribunaux sont forcésde prononcer en faveur de la validité de ces engagements ».Première proposition. Il n'est pas possible de penser que les protestans, dans l'état actuel de nos loix à leurégard soient obligés, à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage.71 pages in-folio (737 à 807), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, ratures, corrections, indications de changementsde paragraphes, passages biffés, plusieurs notes de bas de page de la main de Portalis. Le texte de cette propositionest très proche de celui de la publication de 1770 dont on a légèrement modifié le titre ainsi que certaines tournuresde style.Seconde Question. La Bonnefoi ne suffit-elle pas pour légitimer les mariages des protestans en France.39 pages in-folio (865 à 903), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté etsitué : Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 903. Le texte de cette propositionest très proche de celui de la publication de 1770, son titre a été légèrement modifié de même que certaines tournures detexte. Des deux versions de la deuxième proposition, c'est celle qui est la plus proche de l'édition avec notamment desnotes de bas de pages identiques à celle de l'édition. La conclusion que l'on trouve dans l'édition a changé cette phrase dumanuscrit « Que cette interruption, en jettant le trouble et la confusion... » en « Que cet espèce de déni de justice, en jetant le troubleet la confusion... »Entre ces trois parties formant le manuscrit original de Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France estintercalé de la page 689 à la page 713 un brouillon autographe de 25 pages de Portalis et de la page 817 à la page 854se trouve une version légèrement différente du texte de la deuxième question suivie d'une conclusion, signée PortalisPazery à la page 854 intitulée : « Seconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France »(cette version n'a pas été retenue pour l'édition)- Descriptif des parties non retenues pour la publication du manuscrit- Un brouillon manuscrit autographe de la 1ère question et du début de la seconde question de la Consultation sur la validitédes Mariages des Protestants de France25 pages in-folio (689 à 713), écrites à l'encre noire par Jean-Etienne-Marie PORTALIS. Ratures, corrections et annotationsmarginales.L'énoncé de la première question commence avec ce paragraphe : « Pour résoudre cette question établissons les définitionset les principes qu'elle suppose, parcourons les lois qui les gouvernent, écartons les fausses interprétations que l'on peut donner à ceslois. Qu'est ce que le mariage en soi ? Quels sont ses rapports avec le sacrement établi pour les sanctifier ? La puissance temporellen'a-t-elle pas seule le droit de mettre des conditions à la validité du mariage ? Toutes ces discussions sont nécessairement préalablesà la question proposée » et se termine avec : « Enfin ne laissons rien à désirer sur une question aussi importante : prétendre queles protestants ne doivent pas pouvoir se marier en France s'ils ne se convertissent à la fois catholique, c'est vouloir compromettrela sainteté de nos mystères, forcer les hommes à l'hypocrisie, exposer nos sacrement à des profanations journalières. Le changementvéritable de religion ne s'opère ni par les lois civiles, ni par la force. L'intention de nos lois ne peut être de livrer les choses saintesà des indignes, de faire un devoir au citoien de profaner nos mystères comme fidèle. » Ces deux paragraphes seront supprimésdans le texte d'avant publication signé Portalis et Pazery. La seconde question ne comprend qu'une seule page.- Une autre version du texte de la seconde question non retenue pour la publicationSeconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France.34 pages in-folio (817 à 854), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté et situé :Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 854. Il manque plusieurs notes de basde page de la publication à cette version du texte.
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